Modification de la Constitution : Au finish, une simple formalité !

lundi 15 janvier 2018 Politique


La révision constitutionnelle, initiée par le Gouvernement, est passé comme lettre à la poste au Parlement qui a retouché, pour la septième fois, la loi fondamentale, (Ndlr : depuis l’avènement du multipartisme au Gabon, en 1991). Un grand toilettage chimérique.

Réunis en congrès extraordinaire, les députés et sénateurs ont, le 10 janvier dernier, validé presqu’à la virgule près, la mouture du Gouvernement, (Ndlr : 197 voix pour, 14 contre et 2 abstentions), au grand dam de l’opposition dite radicale. Si le retour aux scrutins à deux tours et la mise en place de la Haute Cour de Justice, entre autre, constituent des avancées démocratiques, les articles querellés dont la limitation du mandat et « l’immunité judiciaire » post-présidentielle demeurent inchangés.

Pas de limitation du mandat présidentiel

Contrairement à la perception d’une partie de l’opinion publique et d’une bonne frange de l’opposition, les parlementaires estiment que la limitation du mandat présidentiel ne saurait être un facteur bloquant à l’essor de la démocratie. D’où l’Article 9 Nouveau : « Le Président de la République est élu pour sept (7) ans au suffrage universel direct. Il est rééligible.
L’élection du Président de la République a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux (2) tours (…) »
.

La Haute Cour de Justice : une avancée discutable !

La nouvelle Constitution dans son paragraphe V nouveau officialise la création de la Haute Cour de Justice, une juridiction d’exception non permanente, chargée de juger le gotha administratif dont le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison. Une initiative louable, mais comportant tout de même une sérieuse limite.

« (…) Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice », indique l’Article 78 nouveau. Une subtilité difficilement compréhensible pour certains esprits avisés qui y voient une loi taillée sur mesure.

L’opposition prise à son propre piège

Pour le Gouvernement, le toilettage de la « mère des lois » était indispensable. Vrai ou faux ? Toujours est-il que cette énième retouche laisse beaucoup de Gabonais sur leur faim. Normal, vu que le Parti Démocratique Gabonais, PDG, au pouvoir et largement majoritaire au Parlement, a été juge et partie. Avec cette dernière modification constitutionnelle, l’opposition, regroupée autour de Jean Ping qui continue de revendiquer sa victoire à la dernière présidentielle, paye les frais de sa radicalisation et de son rejet des Institutions.

Un pied de nez à l’Union Européenne ?

On se souvient qu’à l’invitation des autorités gabonaises, une Mission d’observation électorale de l’Union européenne, (MOE UE), a séjourné au Gabon du 12 juillet au 30 septembre 2016. Une mission parachevée par la publication d’un rapport contenant 23 recommandations, dont 11 prioritaires. Des propositions semblent-il omises dans la nouvelle Constitution.

Les nombreuses prérogatives du Président de la République en constituent la parfaite illustration. Ce dernier, demeure chef de l’Exécutif, des Forces de défense et de sécurité et Président du Conseil supérieur de la Magistrature, contrairement à la première recommandation prioritaire de l’Union européenne : « Renforcer l’indépendance de la justice en supprimant le lien de subordination des magistrats à l’égard de l’exécutif que la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature implique ».


Yannick Franz IGOHO

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